Les nouveaux diagnostics obligatoires pour la mise en location

Ils étaient attendus depuis la parution de la loi Alur, les décrets relatifs aux diagnostics gaz et électricité vont faire partie des obligations des bailleurs.

Comme dans le cadre d’une vente, l’état d’une installation intérieure de gaz (naturel, air propané…) et/ou d’électricité de plus de 15 ans devra être vérifié dans les locations.

Cette inspection sera effectuée par un opérateur possédant une certification. Ce sera systématique à partir de janvier 2018.

Cependant, à compter de juillet 2017, la mesure entrera en vigueur pour les biens immobiliers faisant partie d’un immeuble collectif, à partir du moment où le permis de construire a été établi avant 1975. Rappelons que seuls les éléments accessibles seront contrôlés, donc aucune recherche destructive ne sera menée sur le bien.

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz ne doivent pas être confondus avec une révision périodique et n’ont pas pour but d’obliger le propriétaire à mettre son installation aux normes. (Seul un danger grave et immédiat, établi par le diagnostiqueur immobilier, pourrait l’y pousser et il ferait alors appel à un technicien agréé).

En fait, ces documents servent avant tout à détecter les défauts des installations vétustes afin d’informer le locataire des risques encourus (explosion, électrisation…).

Valides durant 6 ans, ces diagnostics locatifs devront être mis à jour si certains des éléments contrôlés sont modifiés entre-temps.

D’ailleurs, si un certificat de conformité a été établi suite à cette modification, il pourra tenir lieu de diagnostic électricité ou gaz.

Dans le cas contraire, les rapports listant les anomalies rejoindront les autres diagnostics du DDT. Ils doivent bien sûr être anticipés pour être à disposition du locataire avant la signature du bail.

Pour tous vos diagnostics de location (DPE, ERNMT, diagnostic plomb, état des lieux locatifs, gaz et électricité), vous pouvez compter sur nos techniciens en diagnostics immobiliers certifiés et assurés.

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