Sécurité piscine

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Article 3

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Diagnostic immobilier Aix-en-Othe
Diagnostic immobilier Aix-en-Othe - Troyes - Sens - Auxerre - Provins - Montereau-Fault-Yonne - Tonnerre - Avallon - Montargis - Ervy-le-Châtel - Fontainebleau - Courtenay - Joigny - Appoigny - Châtillon-sur-Seine
Diagnostic immobilier Provins

Diagnostic immobilier Sens
Opérateurs en diagnostics
immobiliers certifiés CATED.

Diagnostic immobilier Fontainebleau
Interventions en 48H sur l'ensemble des départements ci-dessus.
Diagnostic location Saint-Florentin, DPE Saint-Florentin, Diagnostic immobilier Ervy-le-Châtel, DPE Ervy-le-Châtel, DPE Aix-en-Othe, Diagnostic immobilier Aix-en-Othe, DPE Brienon-sur-Armançon, Diagnostic immobilier Brienon-sur-Armançon, Diagnostic immobilier Migennes, DPE Migennes